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Femme guineenne et africaine

Le divorce pour cas de force majeure : une atteinte grave aux droits de la femme

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Selon la loi guinéenne, un homme marié peut, pour « des raisons graves ayant le caractère d'un véritable cas de force majeure dûment établi par les autorités médicales compétentes,

[introduire] une requête afin de divorce près du Ministère de l'Intérieur » (Code civil,art.317).

 

Outre le fait que cette disposition banalise le mariage, une institution pourtant protégée par la Constitution (voir art.18 de la Constitution), elle constitue par ailleurs une atteinte grave aux droits reconnus à la femme tant par le droit international que par le droit constitutionnel guinéen lui-même. Dans ce papier, il ne sera cependant question que de la seule violation des droits fondamentaux de la femme reconnus par la Constitution guinéenne.

D’abord, elle viole son droit à la dignité humaine puisque selon la Constitution, la personne humaine et sa dignité sont sacrées. L'Etat a le devoir de les respecter et de les protéger (art.5). Il serait difficile pour quiconque de soutenir qu’en permettant au mari d’obtenir le divorce (en fait la répudiation de sa femme) par une simple décision administrative, l’Etat guinéen respecte et protège la dignité de la femme.

Ensuite, elle viole son droit à l’égalité. Là-dessus la Constitution est catégorique : « tous les êtres humains sont égaux devant la loi. Les hommes et les femmes ont les mêmes droits. Nul ne doit être privilégié ou désavantagé en raison de son sexe… » (art.8). En permettant au seul mari, à l’exclusion de la femme, de pouvoir demander le « divorce administratif », la loi viole le droit de la femme d’être traitée à égalité avec l’homme.

Enfin, elle viole son droit à un procès juste et équitable (art.9). Le mariage est, en plus d’être une institution, un contrat entre un homme et une femme. Sa rupture suppose, soit un accord entre les parties (divorce par consentement mutuel), soit une décision de justice (divorce pour faute). Dans les deux cas, l’intervention de la justice est rendue nécessaire pour des raisons d’ordre public : protéger les individus et la société contre certaines conséquences négatives de l’autonomie de la volonté. En permettant au ministre de l’intérieur de « divorcer » un couple, à la demande du seul mari, la loi prive la femme d’un recours judiciaire. Ce qui est grave et inacceptable.

En guise de recommandation, il serait souhaitable que cette disposition fasse l’objet d’une abrogation pure et simple car il n’est pas sûr que la femme guinéenne d’aujourd’hui puisse accepter l’idée de se faire congédier de son foyer par un arrêté. Fut-il ministériel !

Sékou Oumar Camara pour nenehawa.com

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